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Statuts juridiques

L’évolution des pratiques et réglementations relatives à la prise en charge des personnes âgées, dépendantes, les progrès des techniques médicales, conduisent à s’interroger de plus en plus sur les fondements et finalités de nos comportements professionnels. C’est une des raisons pour lesquelles un groupe de professionnels travaillant auprès de ces personnes a souhaité créer un comité d’éthique inter établissements médico-sociaux, étendu aux services à domicile ainsi qu’aux réseaux.

Objet, dénomination, siège et durée

Article 1

Il est formé entre les soussignés et les autres personnes ayant adhérées aux présents statuts et remplissant les conditions ci-après, une association qui sera régie par la loi du 1er Juillet 1901 et par les dits statuts.

Article 2

Cette association a pour objet de regrouper à l’initiative de l’ADGV plusieurs acteurs du terrain ayant la même philosophie, pour réfléchir ensemble sur les questions éthiques générales que pose la prise en charge des personnes âgées dépendantes en établissement d’hébergement ou au domicile, et/ou sur des problèmes particuliers complexes que pourrait présenter un résident en institution, ou pris en charge par un réseau, une association d’aide au domicile. A l’issue de cette réflexion le comité émettra un avis sur les solutions possibles pour la question posée.

Le comité d’éthique s’adresse à la personne âgée dépendante, en grande vulnérabilité, le plus souvent avec des troubles cognitifs, résidant dans l’arrondissement du Valenciennois.

Pour mener à bien sa mission l’Association devra :

  • Regrouper les soignants du terrain quel que soit la fonction, les aidants familiaux, des représentants des cultes, des travailleurs sociaux et administratifs, des experts dans le domaine juridique, philosophique, éthique, sociologique, médical.
  • Travailler en collaboration avec les établissements hospitaliers du secteur et leurs comités d’éthiques.
  • Etablir un compte-rendu de ses réunions, émettre un avis sur la question traitée.
  • Proposer des groupes de travail.

Article 3

L’Association prend le nom de :

"COMITE D’ETHIQUE GERONTOLOGIQUE du VALENCIENNOIS"

Article 4

Le siège social de l’Association est fixé à :

Maison rurale Pierre CACHEUX
Rue de la Bergère
59990 SEBOURG

Article 5

Les moyens d’action de l’Association sont définis par la poursuite de ses objectifs. L’Association, représentée par son Président, peut notamment ester en justice et se constituer Partie civile.

Article 6

La durée de l’Association n’est pas limitée.

COMPOSITION DE L’ASSOCIATION ET RESSOURCES

Article 7

L’Association se compose de membres actifs, de membres d’honneur, de membres sympathisants, de membres fondateurs.

Article 8

Sont membres actifs toutes personnes physiques ou morales désirant participer à la vie de l’Association et dont la candidature a été agréée par le Conseil d’Administration. Ils ont une voix délibérative. Ils versent une cotisation annuelle.

Sont membres d’honneur les personnes physiques ou morales qui, par leurs dons ou leurs activités, ont rendu de grands services à l’Association. La qualité de membre d’honneur est attribuée par le Conseil d’Administration. Ils ont une voix délibérative. Ils sont dispensés de la cotisation.

Sont membres sympathisants les personnes qui soutiennent les actions de l’Association. Ils ont une voix consultative. Ils versent une cotisation annuelle.

Sont membres fondateurs les personnes qui ont participé à la création de cette Association. Ils ont une voix délibérative. Ils versent une cotisation annuelle.

Article 9

Le conseil d’administration se réserve le droit de repousser une demande d’adhésion, sans être tenu d’en communiquer les motifs.

Article 10

Cessent de faire partie de l’Association :

  • les membres décédés
  • les membres qui ont donné leur démission au président
  • les membres qui ont été radiés par le Conseil d’administration pour infraction aux présents statuts, pour motif grave, après avoir été entendus par le Conseil.

La décision sera notifiée aux intéressés par lettre recommandée.

Article 11

Les ressources de l’Association se composent :

  • des cotisations de ses membres, fixées chaque année par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration
  • des subventions accordées par toutes institutions physiques ou privées, par les collectivités locales
  • toutes ressources prévues par la loi.

Les cotisations sont appelées dans le mois qui suivra l’Assemblée Générale ordinaire. Elles sont dues par tout adhérent conformément aux articles 7 et 8.

Article 12

Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu’aucun des membres de cette Association, même ceux qui participent à son administration, puissent en être tenu professionnellement responsable.

ADMINISTRATION

Article 13
L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration élu en Assemblée Générale à bulletin secret. Sont électeurs tous les membres actifs à jour de leur cotisation et les membres d’honneur. Chaque membre de l’Assemblée peut être porteur de deux procurations écrites.
Est éligible tout membre ayant au moins un an de présence au jour de l’Assemblée Générale. Les membres élus le sont pour trois ans. Il y a renouvellement du Conseil d’Administration pour tiers chaque année lors de l’Assemblée Générale. Le tiers sortant est désigné suivant un ordre déterminé les premières années par tirage au sort puis d’après l’ancienneté de nomination. Toutefois dans ce tiers sortant sont compris les membres démissionnaires du Conseil d’Administration.
Tout membre sortant est rééligible.
En cas de vacance de poste dans l’intervalle de deux Assemblée Générales, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement par cooptation, celle ci devant être approuvée par l’Assemblée Générale suivante. Les administrateurs ainsi nommés ne demeurent en fonction que le temps qui restait à courir de l’exercice de leurs prédécesseurs.
Le Conseil d’Administration est composé au maximum de 6 membres.

Article 14

Le Conseil d’Administration est dirigé par le Bureau élu en son sein et composé de :

  • un président
  • un vice-président
  • un secrétaire générale
  • un trésorier

Article 15

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président ou à la demande de la moitié de ses membres, aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’Association et au moins trois fois par an.
La présence de la majorité des membres est nécessaire pour la validité des délibérations.

Le Conseil d’Administration peut inviter pour une durée déterminée toute personne dont les compétences seraient jugées utiles à l’Association. Les membres consultatifs n’ont pas de voix délibérative.
Il est tenu procès verbal des séances.

Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.

Article 16

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes et opérations conformes à la nature et à l’objet de l’Association, et qui ne sont pas réservés à L’Assemblée Générale. Notamment il nomme et révoque les agents employés de l’association, fixe leur traitement, autorise toutes acquisitions et ventes de rentes, de valeurs, meubles et objets mobiliers.

Article 17

L’Assemblée Générale comprend les membres fondateurs, actifs d’honneur et se réunit une fois l’an.
Toutefois le Conseil d’Administration peut provoquer d’autres Assemblées Générales Extraordinaires.

L’Assemblée Générale annuelle entend le rapport moral du Président, le rapport d’activité du Secrétaire, et le rapport financier du Trésorier.
L’Assemblée Générale peut notamment débattre en matière de statuts sur proposition du Conseil d’Administration.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’Association qui le demandent.

Article 18
Les dépenses avec l’accord du conseil d’Administration sont ordonnancées par le Président, qui représente l’Association en justice et dans tous les actes de la vie.
Le représentant de l’Association doit jouir du plein exercice de ses droits civils.
Il peut de faire représenter par un mandataire en vertu d’une procuration spéciale.

Il ouvre les comptes courants, bancaires et postaux.
Il peut avec l’accord du Conseil d’Administration donner mandat à un autre membre de celui – ci pour exercer certaines de ses fonctions ou déléguer sa signature pour des objets déterminés.

En cas d’empêchement, d’absence ou de démission, il est de plein droit suppléé en tous ses pouvoirs par le Vice Président ou par le plus âgé des Vice Présidents s’ils sont plusieurs.

Article 19

Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Les remboursements de frais sont seul possibles et ce, sur mandat et représentation de pièces justificatives.

Article 20

Il est tenu au jour le jour une comptabilité par recettes et dépenses.

Article 21

Le bureau élu par le Conseil d’Administration administre l’Association, régit le budget, détermine l’emploi des fonds, organise et dirige les diverses actions nécessaires à l’exécution de ses objectifs.
Les membres du bureau rendent compte de leur action à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration.

Article 22

Le Secrétaire est chargé des convocations, de la rédaction des procès- verbaux, de la conservation des archives et de la tenue du registre prévue à l’article 5 de la loi de 1901. Le Trésorier tient la comptabilité, fait les encaissements et sur mandat du Président, les paiements. Il a de plein droit délégation de celui- ci pour faire fonctionner les comptes courants.

Article 23

Tout membre adhérent s’engage sur l’honneur à exécuter scrupuleusement les charges et obligations fixées par les statuts.

Article 24

Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d’Administration pour fixer toutes règles non formulées par les présents statuts.

DISSOLUTION

Article 25

La dissolution de l’Association ne peut être provoquée que sur proposition du Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale Extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution, et spécialement convoquée à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres présents ou représentés de l’Association ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée çà nouveau.

Dans Le cas où, en seconde convocation, la proportion requise, ne serait pas atteinte, l’Assemblée pourra délibérer quelque soit le nombre de membres présents ou représentés, sous réserve que le nombre des membres présents ou représentés nécessaire à la validation des délibérations de l’Assemblée générale ne soit pas inférieur au nombre de membres du Conseil d’Administration.

Dans tous les cas prévus, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 26

En cas de dissolution, le Conseil d’Administration désignera alors une ou plusieurs personnes chargées sous son contrôle de la liquidation des actifs et des passifs de l’Association.
L’actif net s’il y en a un, sera attribué, conformément à la loi, à une Association similaire ou humanitaire et la dissolution fera l’objet d’une déclaration à la sous- préfecture du siège social.


Voir en ligne : Annonce au journal officiel


Le Président : Docteur Dominique DUCORNEZ

Le Vice Président : Monsieur Georges-Henry BOUCHART

22 septembre 2017 par Dominique DUCORNEZ

 

Comité d’Éthique Gérontologique du Valenciennois

Le CEGV est un regroupement de plusieurs acteurs du terrain, ayant la même philosophie, pour réfléchir ensemble sur les questions éthiques générales que pose l’accompagnement des personnes âgées dépendantes, en établissement d’hébergement ou au domicile.


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